LOI DU 21 JUIN 2008

La nouvelle loi sur les « chiens dangereux » a été votée le 12 juin 2008 et promulguée le 21 juin.
Les arrêtés et décrets d’application ne sont pas encore publiés.

Objectif principal de la loi : Renforcer « les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ».

Deux domaines d’application: les chiens catégorisés, les chiens mordeurs.

Les principales dispositions :

1. Les chiens catégorisés : Nouvelles obligations pour les détenteurs

L’obtention obligatoire auprès des mairies d’un permis de détention par les propriétaires, après une formation à l’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens, validée par une attestation d’aptitude. Ce permis devra être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.
Autre formalité indispensable pour l’obtention du permis, les chiens devront passer une évaluation comportementale périodique, conduite par un vétérinaire chargé de vérifier la dangerosité de l’animal, la première évaluation ayant lieu dans les 6 mois à compter de la date de parution de la loi pour un chien de 1ère catégorie et dans les 18 mois pour un chien de 2ème.

Définition par la loi du « Chien dangereux » :
Un « chien dangereux » est un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, défini par l’arrêté du 27 avril 1999.
1ère catégorie : Pitbull, Boer bull ou assimilé Tosa.
2ème catégorie : American Staffordshire terrier avec pedigree, Rottweiler avec ou sans pedigree et Tosa avec pedigree

2. les chiens mordeurs de toutes races:

Evaluation comportementale obligatoire du chien après morsure et obligation pour particuliers et professionnels (vétérinaires, médecins…) de déclarer au maire de la commune concernée tout cas de morsure canine. Les maires ou préfets pourront imposer au propriétaire de suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude.

Enfin, d’autres dispositions sont prévues telles qu’une qualification professionnelle pour les professionnels de la sécurité utilisant des chiens et l’intervention du vétérinaire avant tout changement de propriétaire de chien, gratuit ou onéreux, pour une délivrance d’un certificat vétérinaire attestant l’identification de l’animal et son bilan sanitaire assorti de recommandations en matière de sécurité.

Arrêtés et décrets d’application définiront notamment les dates d’application, les modalités d’obtention du permis et de suivi de la formation ainsi que les sanctions en cas de non respect de la règlementation.

ELEVAGE DES ANGES NOIRS ET FEUX